Erreurs EN 16931 → BT-31
Erreur BT-31 : numéro de TVA du fournisseur manquant
Mis à jour : juillet 2026
La règle
Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (BT-31) est requis dès qu'un montant de TVA figure sur la facture.
Exemple chiffré
Une facture avec TVA à 20 % mais sans identifiant FRxx xxx xxx xxx côté vendeur est incomplète, même si tous les calculs sont justes.
Pourquoi ça échoue
Le champ n'est pas rempli dans la fiche société du logiciel émetteur, ou la facture a été générée avec un profil qui ne le transporte pas.
Comment corriger
- Renseignez le numéro de TVA dans la fiche société de l'émetteur ;
- vérifiez le format : FR + 2 caractères + 9 chiffres (SIREN) ;
- en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace la TVA — mais l'identifiant reste recommandé.
Codes liés : BT-40 · BT-44 · BT-1
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