Conditions Générales d'Utilisation

Version du 3 août 2026, Kaks Kangelast OÜ

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation des outils gratuits accessibles sans compte sur facturolia.fr : lecteur de factures électroniques, contrôles techniques (notamment au regard de la norme EN 16931), comparaison PDF/XML et traitement par lot. L'utilisation de ces outils vaut acceptation des présentes CGU. L'accès payant à l'API est régi par les Conditions Générales de Vente.

2. Éditeur

Le site est édité par Kaks Kangelast OÜ ; les informations complètes figurent dans les Mentions légales.

3. Nature du service : limites

Facturolia est un outil de lecture, d'extraction et de vérification technique. Il ne constitue ni une Plateforme Agréée (PA), ni un raccordement au dispositif officiel français de facturation électronique, ni une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable. Les contrôles sont fournis à titre indicatif et ne garantissent pas à eux seuls la conformité fiscale ou réglementaire d'une facture ni son acceptation par un tiers, une administration ou une Plateforme Agréée. L'utilisateur demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables.

4. Fichiers transmis

Les fichiers soumis aux outils gratuits sont analysés en mémoire vive et ne sont pas conservés après l'envoi du résultat. L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers qu'il soumet. Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

5. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'interdit de perturber le fonctionnement du service, de porter atteinte à sa sécurité, de contourner les limitations techniques, de soumettre des contenus illicites ou de générer une charge excessive, notamment par des requêtes automatisées massives. L'Éditeur peut limiter, suspendre ou interrompre l'accès aux outils gratuits, notamment en cas d'usage abusif.

6. Propriété intellectuelle

Le site, son interface, ses contenus originaux et son code sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les noms et standards cités, notamment Factur-X, ZUGFeRD, UBL et CII, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs ; leur mention est descriptive et n'implique aucune affiliation ou approbation.

7. Absence de garantie : responsabilité

Les outils gratuits sont fournis « en l'état », sans garantie de disponibilité, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'utilisation gratuite est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde et sauf responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues ou limitées. Les présentes CGU ne privent pas les utilisateurs consommateurs des droits impératifs que leur reconnaît la loi de leur pays de résidence.

8. Modification

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit estonien, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.