Version du 3 août 2026, Kaks Kangelast OÜ
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants donnant accès à l'API Facturolia, conclus entre Kaks Kangelast OÜ (« l'Éditeur ») et tout client agissant exclusivement à des fins professionnelles (« le Client »).
Le lecteur en ligne, les fonctions gratuites et le traitement par lot accessibles sans compte ne constituent pas un abonnement payant au sens des présentes CGV ; leur utilisation est régie par les Conditions Générales d'Utilisation du site.
Avant toute souscription, le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, mises à disposition avant le paiement. L'Éditeur conserve la preuve de la version des CGV en vigueur au moment de chaque commande.
Kaks Kangelast OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing), Peterburi tee 46, Lasnamäe, 11415 Tallinn, Estonie. Registre du commerce estonien (Äriregister) n° 14806764. Contact : info@facturolia.fr.
Services gratuits, sans compte : lecture de factures électroniques, contrôles techniques notamment au regard de la norme EN 16931, comparaison PDF/XML et traitement par lot, accessibles en ligne.
Service payant : accès à l'API REST Facturolia. Les fonctionnalités, quotas et prix applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de la commande.
Facturolia est un outil de lecture, d'extraction et de vérification technique. Il ne constitue ni une Plateforme Agréée (PA), ni un raccordement au dispositif officiel français de facturation électronique, ni une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable.
Les contrôles, notamment ceux fondés sur EN 16931, sont fournis à titre d'assistance technique. Ils ne garantissent pas à eux seuls la conformité fiscale ou réglementaire d'une facture ni son acceptation par un tiers, une administration ou une Plateforme Agréée. Le Client demeure responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables.
La commande est effectuée au moyen du lien de paiement correspondant au palier choisi. Le contrat prend effet après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. La clé API est transmise à l'adresse électronique renseignée lors de la commande après confirmation du paiement.
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique et des informations fournies lors de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés en euros sur la page Tarifs au moment de la commande. L'abonnement est mensuel.
L'Éditeur peut modifier le prix d'un abonnement. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant ce délai. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le paiement est effectué par carte bancaire au moyen de Stripe Managed Payments pour les liens de paiement Facturolia concernés. Dans ce cadre, Stripe agit comme merchant of record pour la transaction et assure la facturation ainsi que le traitement des taxes indirectes applicables, conformément aux informations de localisation et de statut fiscal fournies par le Client.
La TVA applicable dépend notamment de la localisation et du statut fiscal du Client. Lorsque les conditions légales sont réunies pour une entreprise assujettie établie dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation peut être appliqué par le merchant of record. Dans les autres cas, la TVA applicable est déterminée et collectée par le merchant of record.
En cas d'échec, de rejet, d'annulation ou de défaut de paiement, l'accès à l'API peut être suspendu ou ne pas être activé.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée à l'échéance. Les abonnements étant payables d'avance par carte bancaire, ces dispositions s'appliquent aux situations résiduelles de défaut de paiement.
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un mois, sans engagement de durée minimale au-delà de la période déjà payée.
Le Client peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment depuis le portail client accessible au moyen de son adresse électronique. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué après la prise d'effet de la résiliation et, sauf disposition légale impérative contraire, la période déjà commencée n'est pas remboursée au prorata.
Les éventuels remboursements sont traités conformément aux présentes CGV, aux dispositions légales impératives applicables et, le cas échéant, aux règles du prestataire de paiement agissant en qualité de merchant of record.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation substantielle des présentes CGV, d'usage abusif, de risque de sécurité ou de défaut de paiement.
Le service payant est proposé exclusivement aux personnes agissant à des fins professionnelles. Le Client confirme, lors de la souscription, que l'abonnement est conclu dans le cadre de son activité professionnelle.
En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer. Si, dans une situation particulière, une disposition impérative accordait néanmoins un droit de rétractation au Client, son exercice et les conditions d'exécution immédiate du service seraient régis par les dispositions légales applicables, auxquelles les présentes CGV ne peuvent déroger.
Le Client s'engage à utiliser l'API conformément à la documentation, aux quotas et aux présentes CGV ; à préserver la confidentialité de sa clé API ; à ne pas revendre, partager, contourner ou détourner l'accès ; et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
Toute utilisation réalisée au moyen de la clé API du Client est présumée effectuée sous sa responsabilité, sauf si le Client a signalé sans délai une compromission ou une utilisation non autorisée et a pris les mesures raisonnables demandées pour sécuriser son accès.
En cas de dépassement du quota applicable, l'API peut notamment renvoyer une réponse HTTP 429 sans facturation supplémentaire, sous réserve des caractéristiques du palier souscrit.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la disponibilité du service. Sauf engagement écrit spécifique, aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti pour les paliers standard.
Le service peut être temporairement interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, défaillance d'un prestataire ou événement de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter la durée et l'impact des interruptions raisonnablement prévisibles.
Le service est fourni comme un outil technique d'assistance. Compte tenu du caractère indicatif des contrôles décrit à l'article 4, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise par le Client sur la seule base des résultats fournis, ni du rejet d'une facture par un tiers, une Plateforme Agréée ou une administration lorsque ce rejet ne résulte pas directement d'un manquement contractuel imputable à l'Éditeur.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité cumulée de l'Éditeur au titre d'un événement dommageable lié à l'abonnement est limitée au montant des sommes effectivement payées au titre des trois derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées. La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de l'Éditeur.
Les fichiers transmis au service sont analysés en mémoire vive et ne sont pas conservés après l'envoi du résultat au Client. Ils ne sont ni écrits sur disque de manière persistante, ni utilisés à d'autres fins que la fourniture du service.
Les traitements de données personnelles propres au site et au service sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Lorsque le Client transmet via l'API des documents contenant des données personnelles, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par l'accord de traitement des données (DPA) figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le site, son interface, ses contenus originaux, ses logiciels et son code sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à l'Éditeur ou à leurs titulaires respectifs.
Les noms et standards cités, notamment Factur-X, ZUGFeRD, UBL et CII, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention est descriptive et n'implique aucune affiliation ou approbation.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de ses prestataires.
Pour une nouvelle souscription, la version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur et, lorsque la modification affecte de manière significative les droits ou obligations du Client, celui-ci peut résilier avant sa prise d'effet.
Sous réserve des règles impératives qui seraient applicables indépendamment du choix des parties, les présentes CGV sont régies par le droit estonien.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV.
Tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tallinn (Estonie), sous réserve des règles impératives de compétence applicables. Le Client reconnaît que la présente clause lui a été présentée de manière apparente avant l'acceptation des CGV et déclare l'accepter expressément.
1. Objet et durée. Le présent accord (« DPA ») s'applique lorsque le Client transmet à l'Éditeur, via l'API Facturolia, des documents contenant des données à caractère personnel au sens du RGPD. Pour ces traitements, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Le DPA fait partie intégrante des CGV et demeure en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement.
2. Description du traitement. Nature et finalité : lecture, extraction et vérification technique de fichiers de facturation électronique (Factur-X, UBL, CII) transmis par le Client, exécutées en mémoire vive, sans conservation des fichiers. Types de données : données d'identification et de contact figurant dans les factures, telles que noms, adresses, adresses électroniques, numéros de téléphone, numéros de TVA ou d'identification, coordonnées bancaires, ainsi que toute donnée incluse par le Client dans les documents transmis. Personnes concernées : représentants, contacts et personnels des clients et fournisseurs du Client, entrepreneurs individuels et toute autre personne mentionnée dans les documents transmis.
3. Instructions. L'Éditeur traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ; l'envoi d'un document à l'API constitue l'instruction de traitement. L'Éditeur informe le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données.
4. Confidentialité. L'Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
5. Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des échanges (TLS), traitement des fichiers en mémoire vive sans écriture persistante, contrôle d'accès aux systèmes, journalisation de sécurité et limitation des données conservées au strict nécessaire au fonctionnement du service.
6. Sous-traitance ultérieure. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service. Sous-traitant ultérieur actuel : Hetzner Online GmbH (hébergement, Allemagne, Union européenne). L'Éditeur informe le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur ; le Client peut s'y opposer pour motif légitime et, à défaut d'accord, résilier l'abonnement avant la prise d'effet du changement. L'Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent DPA.
7. Assistance. Compte tenu de la nature du traitement, et notamment de l'absence de conservation des fichiers, l'Éditeur assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
8. Violations de données. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations raisonnablement disponibles.
9. Sort des données. Les fichiers transmis sont supprimés de la mémoire à l'issue du traitement et ne sont pas conservés. Au terme de l'abonnement, l'Éditeur ne détient aucune donnée personnelle issue des fichiers transmis ; les données de compte et de facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
10. Audit. L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA. Le Client peut réaliser, à ses frais et moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, un audit limité aux traitements couverts par le présent DPA, au maximum une fois par période de douze (12) mois, sous réserve d'un accord préalable sur son périmètre et ses modalités.
11. Transferts. Les traitements couverts par le présent DPA sont exécutés dans l'Union européenne. Aucun transfert des fichiers transmis n'est effectué en dehors de l'Espace économique européen. Tout transfert futur reposerait sur un mécanisme prévu au chapitre V du RGPD.
12. Articulation avec les CGV. En cas de contradiction entre le présent DPA et les CGV concernant le traitement de données personnelles pour le compte du Client, le DPA prévaut. La responsabilité des parties au titre du présent DPA est soumise à l'article 12 des CGV, dans la mesure permise par la réglementation applicable.